Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur et version

Le service facturx (le « Service ») est édité par la personne ou la société désignée ci-dessous. « Nous » et « facturx » la désignent.

Éditeur et directeur de la publication : Ibird, particulier, à titre non professionnel et gratuit. Contact : hello@ibird.dev.

Hébergeur du site : Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne, +49 9831 505-0. Les données des comptes sont hébergées par Supabase, décrit dans la politique de confidentialité.

Ces conditions portent le numéro de version 2026-11 et s'appliquent depuis le 8 novembre 2026. En créant un compte, vous acceptez cette version : son numéro est enregistré avec votre compte, avec la date de votre acceptation.

Le code du Service est public, dans le dépôt GitHub de facturx. Le dossier supabase/ (schéma, règles d'accès, fonctions d'émission et de relance) est publié sous licence AGPL-3.0-or-later, le reste du dépôt sous licence MIT.

2. Ce que couvrent ces conditions

Avec un compte, le Studio conserve sur un serveur vos brouillons, votre entreprise, vos clients, votre catalogue et votre numérotation. Il émet vos factures, suit les paiements que vous saisissez, affiche un tableau de bord et vous permet d'envoyer des relances à vos clients.

Sans compte, rien de cela n'existe : le Studio garde tout dans votre navigateur, et le validateur en ligne lit votre fichier dans votre navigateur. Ni l'un ni l'autre n'envoie ce que vous saisissez ou déposez à un serveur, et ces conditions ne les concernent pas. Le seul signal qui part est un décompte sans contenu, décrit dans la politique de confidentialité.

3. Votre compte

• Le Service s'adresse aux professionnels : TPE et indépendants qui émettent des factures.
• Vous créez le compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, et vous acceptez ces conditions. Un e-mail de confirmation vous est envoyé.
• Tant que l'adresse du compte n'est pas confirmée, vous ne pouvez ni émettre de facture ni envoyer de relance.
• Un compte correspond à une entreprise et à un utilisateur : cette version ne gère ni plusieurs utilisateurs ni plusieurs entreprises pour un même compte.
• Gardez votre mot de passe pour vous. Ce qui est fait depuis votre compte est fait en votre nom.

4. Prix

Le Service est gratuit à son ouverture, et aucun moyen de paiement ne vous est demandé. Un abonnement pourra être proposé plus tard. Il ne fait pas partie de ces conditions.

5. Ce que fait le Service, et ce qu'il ne fait pas

• Il émet vos factures au format Factur-X, profil EN 16931 : le numéro est attribué par le serveur, dans l'ordre ; la facture est contrôlée avec le SDK facturx-sdk ; le PDF est produit et figé.
• Une facture émise ne se modifie ni ne se supprime pendant la vie du compte, ni par vous ni par nous. Pour corriger une erreur, vous émettez un avoir. La seule exception est la purge d'un compte supprimé (article 9).
• Il calcule le statut de paiement (payée, payée en partie, en retard…) d'après les paiements que vous saisissez. Il ne se connecte pas à votre banque.
• Il ne transmet pas vos factures à une plateforme agréée : cette version ne s'y raccorde pas.
• Il ne remplace ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou comptable. Vous restez responsable du contenu de vos factures (vos mentions, vos taux de TVA, les informations de vos clients) et de leur conformité.

6. Conserver vos factures

La loi impose de conserver vos factures pendant dix ans. Cette obligation est la vôtre, pas celle de facturx.

Le Service garde vos factures tant que votre compte existe ; quand le compte est supprimé, elles sont effacées (article 9). « Exporter mes données » vous remet une archive zip, avec un fichier JSON portable et tous vos PDF : gardez-les, pour la durée légale, sur un support que vous maîtrisez.

Le Service est gratuit et ne s'accompagne d'aucun engagement de disponibilité. Exportez vos données régulièrement, sans attendre la suppression du compte.

7. Les relances

Une relance ne part jamais seule. « Relancer » est proposé sur une facture dont l'échéance est passée et dont il reste une somme à payer. Il prépare un e-mail que vous relisez, modifiez, puis envoyez : rien n'est envoyé sans ce geste, et le Service n'envoie aucune relance automatique.

• L'e-mail est adressé à l'adresse de contact de votre client sur la facture, que vous pouvez modifier. Le PDF de la facture y est joint.
• Il part de l'adresse « Nom de votre entreprise via facturx », sur le domaine de facturx. L'adresse de votre compte est placée en réponse (Reply-To) : les réponses de votre client vous arrivent directement.
• Le texte proposé dépend du nombre de relances déjà envoyées pour cette facture : un rappel courtois, un rappel ferme, puis un dernier rappel qui cite les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € inscrites sur la facture.
• Le Studio affiche « envoyée », jamais « reçue » : notre prestataire d'envoi a accepté l'e-mail, rien ne garantit qu'il ait été lu.

Le contenu de la relance est le vôtre, et il vous revient de vous assurer que vous pouvez contacter ce client. N'utilisez pas les relances pour autre chose que le recouvrement de vos propres factures.

8. Les limites d'usage

Pour relancer, l'adresse du compte doit être confirmée et le SIREN du vendeur renseigné. Au-delà d'une limite, le Service refuse l'opération et indique quand réessayer. Le type d'un fichier déposé est vérifié d'après son contenu, pas d'après son extension. Ces limites protègent le Service et la délivrabilité des e-mails ; elles peuvent évoluer.

9. Supprimer votre compte

1. Vous exportez d'abord. Le Studio vous fait passer par « Exporter mes données » et vous rappelle que conserver vos factures dix ans est une obligation légale qui vous incombe.
2. Vous demandez la suppression. À partir de là, le Service refuse d'émettre une facture et d'envoyer une relance. À chaque connexion, le Studio ne propose plus que l'export, « Annuler la suppression » et « Se déconnecter ».
3. Après 30 jours, à la première passe de nuit qui suit, tout est effacé, dans cet ordre : les PDF et les fichiers, votre identifiant de connexion, les données de votre entreprise (factures, clients, catalogue, paiements, relances), puis les traces de vos connexions que garde le serveur d'authentification. C'est irréversible.

Pendant ces 30 jours, vous pouvez annuler la suppression et retrouver votre compte tel quel. Le sort des copies de sauvegarde et des journaux techniques de l'hébergeur est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Données personnelles

La politique de confidentialité dit quelles données nous traitons, pourquoi, chez qui elles sont hébergées et combien de temps elles restent. Elles sont hébergées chez Supabase, une société américaine, dans la région eu-central-1 (Francfort, Allemagne) : la politique explique ce que cela change.

L'accord de sous-traitance fait partie de ces conditions. Pour les données de vos clients, vous êtes responsable du traitement et facturx est votre sous-traitant (article 28 du RGPD). En acceptant ces conditions, vous acceptez cet accord.

11. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent évoluer. Chaque version porte un numéro, indiqué en tête de cette page ; celui de la version que vous avez acceptée est enregistré avec votre compte.